Démarchage téléphonique : tout change depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, la logique du démarchage téléphonique en France est totalement inversée. Auparavant, il fallait s'inscrire sur une liste pour ne pas être appelé. Désormais, le démarchage est interdit par principe et n'est possible que si vous avez donné votre accord au préalable. Conséquence directe : le service Bloctel, devenu inutile, est supprimé.

Le cadre juridique : quels textes s'appliquent ?

Le dispositif repose sur deux textes :

• La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui pose le principe du consentement préalable.
• Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement.

Ces règles sont codifiées aux articles L223-1 à L223-7 du Code de la consommation.

Ce qui change vraiment pour vous

1) Le consentement préalable devient la règle. Une entreprise ne peut vous appeler à des fins commerciales que si vous avez explicitement accepté d'être contacté. Ce consentement doit résulter d'un acte positif : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Une case pré-cochée, un accord implicite ou une présomption d'accord ne suffisent plus.

2) Bloctel est supprimé. Le service n'a plus d'objet puisque la protection est désormais générale et automatique. Inutile de chercher à vous y inscrire : si vous receviez encore des conseils en ce sens, ils sont périmés.

3) Des créneaux horaires stricts. Même avec votre consentement, un professionnel ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les appels le week-end et en soirée sont interdits.

4) Une limite de fréquence. Un même consommateur ne peut être sollicité plus de quatre fois par mois, y compris s'il a consenti.

Les deux seules exceptions

Le démarchage téléphonique reste possible dans deux cas uniquement :

• Vous avez donné un consentement préalable clair à être contacté.
• L'appel concerne l'exécution d'un contrat en cours avec le professionnel (votre banque vous appelle au sujet de votre compte, par exemple). Il ne s'agit alors pas de prospection.

Les secteurs interdits même avec votre accord

C'est un point essentiel et peu connu. Trois domaines restent totalement interdits au démarchage téléphonique, même si vous avez donné votre consentement :

• La rénovation énergétique
• L'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap
• Le compte personnel de formation (CPF)

Ces trois secteurs concentraient l'essentiel des fraudes aux aides publiques. Règle simple à retenir : si l'on vous appelle spontanément pour des travaux de rénovation énergétique ou votre CPF, c'est illégal, sans exception. Raccrochez.

Votre recours le plus puissant : la nullité du contrat

C'est la sanction qui protège le mieux les consommateurs. Un contrat conclu en violation de ces règles est nul. Si vous avez signé à la suite d'un démarchage illégal, le contrat peut être annulé et les sommes versées doivent vous être restituées.

Conservez donc systématiquement les traces : date et heure de l'appel, numéro appelant, nom de la société, documents reçus. Ce sont vos preuves.

5 réflexes concrets à adopter

1) Ne cherchez plus à vous inscrire sur Bloctel. Le service n'existe plus, la protection est automatique.

2) Signalez les appels abusifs au 33700. Ce service de signalement reste actif pour les appels et SMS frauduleux.

3) Signalez à la DGCCRF. Via la plateforme SignalConso, vous alimentez les contrôles et les sanctions contre les professionnels en infraction.

4) Retirez votre consentement quand vous le souhaitez. Il est révocable à tout moment et l'entreprise doit cesser immédiatement de vous appeler. Formulez la demande par écrit pour en garder la preuve.

5) Ne signez jamais dans l'urgence au téléphone. Un professionnel légitime accepte toujours de vous envoyer une proposition écrite. L'insistance et la pression temporelle sont les marqueurs classiques de l'arnaque.

Faut-il s'attendre à la fin des appels indésirables ?

Pas immédiatement. Les entreprises respectueuses de la loi ont dû revoir leurs pratiques, mais les acteurs frauduleux, souvent basés à l'étranger, ne s'arrêteront pas du jour au lendemain. La différence majeure est que vous disposez désormais d'un cadre juridique clair : tout appel commercial non consenti est illégal, et tout contrat qui en découle est attaquable.

En pratique, la vigilance reste de mise, mais le rapport de force a changé en votre faveur.

Sources officielles

• Légifrance - décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 et articles L223-1 à L223-7 du Code de la consommation : legifrance.gouv.fr
• economie.gouv.fr - réglementation du démarchage téléphonique : economie.gouv.fr
• Service-public.fr - démarchage téléphonique interdit : service-public.fr