DMA : ce que la nouvelle enforcement européenne change pour les vendeurs sur les places de marché

Depuis l'entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA), l'Union européenne exige que les grandes plateformes dites "gatekeepers" respectent des règles strictes pour assurer une concurrence loyale et plus de transparence pour les utilisateurs et les vendeurs. L'année 2025 marque une phase d'enforcement plus rigoureuse de ces obligations. Pour les vendeurs français qui utilisent des places de marché (marketplaces), l'évolution se traduit par des opportunités mais aussi par des adaptations à prévoir.

Ce que prévoit le DMA et son application renforcée

Le DMA cible les acteurs numériques ayant une position dominante: Apple, Google, Amazon, Meta et autres services similaires quand ils remplissent les critères fixés par la Commission européenne. L'objectif est d'empêcher les pratiques déloyales (auto-préférence, restrictions d'interopérabilité, clauses d'exclusivité) et d'améliorer la transparence des conditions commerciales imposées aux vendeurs sur les plateformes.

Pour suivre le texte officiel et ses dernières communications, consultez la page de la Commission européenne consacrée au DMA: ec.europa.eu - Digital Markets Act.

Impact direct en France pour les petits vendeurs et micro-entreprises

Plusieurs changements peuvent affecter vos ventes, vos coûts et votre stratégie :

• Transparence des commissions: les marketplaces devront clarifier leurs grilles tarifaires, les commissions cachées et les facteurs qui influent sur le référencement des produits. Concrètement, un vendeur pourra comparer plus facilement les coûts réels entre plateformes.
• Moins d'auto-préférence: si une marketplace ne peut plus favoriser systématiquement ses propres offres, les vendeurs tiers peuvent voir une amélioration de leur visibilité organique.
• Interopérabilité des outils: les obligations d'ouverture devraient faciliter l'utilisation d'outils externes (gestion de stocks, logistique, pricing) sans être bloqué par des restrictions techniques.
• Accès aux données: certaines plateformes devront fournir des données agrégées ou d'usage aux vendeurs, utiles pour optimiser l'offre et les stocks.

Actions concrètes à mener dès maintenant

1) Vérifier et comparer vos coûts réels

Demandez un détail écrit (ou exportez-le si la marketplace le propose) des commissions, frais d'annonces, frais de traitement des retours et pénalités. Utilisez ces chiffres pour recalculer votre marge nette par canal de vente.

2) Documenter les écarts de traitement

Si vous observez une baisse de visibilité inexpliquée ou des différences de traitement par rapport à l'offre "propre" de la marketplace, conservez des captures, exports de ventes et échanges avec le support. Ces preuves seront utiles si un recours devait être envisagé ou pour alerter les autorités compétentes.

3) Utiliser les APIs et outils externes compatibles

Profitez de toute ouverture des plateformes pour connecter votre ERP, votre solution de gestion des stocks ou vos outils d'analyse. Cela réduit le temps de gestion et vous permet de suivre précisément la performance par canal.

4) Diversifier vos canaux

Ne concentrez pas 100% de votre chiffre d'affaires sur une seule place de marché. Ouvrir une boutique propre (site web), vendre sur plusieurs marketplaces ou via des réseaux sociaux réduit le risque opérationnel.

5) Se tenir informé des recours et des guides nationaux

En France, la DGCCRF et la Direction générale des entreprises suivent l'application des règles de concurrence et peuvent publier des guides pour les TPE/PME. Surveillez les communiqués de la DGCCRF pour connaître les dispositifs d'accompagnement éventuels.

Exemples chiffrés

Supposons une commission officielle affichée de 10% et des frais complémentaires (frais logistiques, publicité interne) qui totalisent 8%. Sans transparence, vous pourriez ignorer ces 8% et surestimer votre marge de 8 points. Avec le DMA, si la marketplace doit détailler ces frais, vous pouvez recalculer et choisir le canal à 10% total plutôt que celui à 18%.

Risques et limites

Le DMA cible surtout les très grands acteurs. Certaines plateformes de taille moyenne peuvent ne pas être concernées et garder des pratiques opaques. De plus, la mise en conformité prend du temps: attendez-vous à une fenêtre de transition où certaines informations restent partielles.

Où trouver des informations officielles

• Commission européenne - Digital Markets Act: ec.europa.eu
• DGCCRF (France) - commerce en ligne et protection des entreprises: economie.gouv.fr/dgccrf

Conclusion: le renforcement de l'application du DMA est une bonne nouvelle pour la transparence et la concurrence. Pour les vendeurs français, l'effort principal consiste à récupérer des données, recalculer ses marges et diversifier ses canaux de vente. Ces actions permettent de transformer le changement réglementaire en avantage compétitif.